FAQ – Termes de participation à l’écosystème (EPT)
Veuillez consulter ici le cadre juridique de DaaS.
Q. Quel est le cadre juridique global de DaaS ?
R. Quatre parties sont impliquées dans DaaS :
Partenaire pays DaaS : département national qui met en œuvre le package DaaS.
Partenaire BPN DaaS (DaaS DPG Partner) : BPN fournissant le produit DaaS à déployer dans le pays.
Prestataire(s) de services (Service Provider, SP) : entité(s) qui déploient, maintiennent et assurent le support technique pendant le pilote DaaS.
Conseiller (Advisor) : partenaire couvrant tous les aspects de conseil (managérial, technique, juridique, etc.) liés à DaaS. Pour la première cohorte, il s’agit du Centre pour la DPI.
Ces parties interagissent comme suit :
Protocole d’entente ou LoI entre le Partenaire pays DaaS et le Partenaire BPN DaaS.
Termes de participation à l’écosystème signés par tous les SP et BPN du programme DaaS.
Protocole d’entente ou LoI entre le Partenaire pays DaaS et le Conseiller (optionnel).
Q. Pourquoi avoir des termes de participation à l’écosystème plutôt que des contrats bilatéraux entre BPN et SP ?
R. Les contrats bilatéraux entraînent souvent de longues négociations et des clauses différentes selon les BPN et les SP. Ainsi, les pays n’ont pas de référence commune pour évaluer les offres et le comité de sélection des SP n’a pas de critères homogènes pour juger les candidats. Les EPT visent à aligner toutes les parties sur des clauses fondamentales (cybersécurité, portabilité des données, code open source, etc.) afin de respecter les objectifs de « déploiement rapide » et de « standardisation » de DaaS.
Q. Les SP auront-ils quand même besoin d’un contrat bilatéral pour la rémunération et les détails spécifiques d’implémentation ?
R. Le « contrat » est ici un accord multipartite intitulé Ecosystem Participation Terms, qui définit les clauses générales applicables à toute mise en œuvre DaaS. Les détails spécifiques à chaque pays sont définis dans un Country Scope Document, signé par le pays et le BPN, et contresigné par le SP. Ce document précise la rémunération, les livrables, les calendriers de paiement, etc.
Q. Quand les EPT prennent-ils effet ?
R. Les EPT entrent en vigueur uniquement pour le BPN et le SP choisis, après signature du Country Scope Document.
Q. Pourquoi le MoU interdit-il aux SP d’utiliser du code sous leur propre PI non disponible en open source ?
R. DaaS repose sur la standardisation et la « mise en produit » (productization). Tous les produits du programme doivent être réplicables à l’identique et exécutables rapidement dans plusieurs pays. Si un SP ajoute son propre code propriétaire :
Le pays risque un verrouillage avec ce SP, car un autre prestataire n’aura pas accès au code.
Impossible de changer de prestataire en cours de route en cas de problème.
Le même produit DaaS déployé ailleurs serait différent, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de standardisation.
Q. Puis-je, en tant que SP, prendre le produit open source de base et le proposer directement aux pays en dehors de DaaS ?
R. Bien sûr ! Dans les premières cohortes DaaS, les BPN forment les SP à leurs produits. Une fois formé, un SP peut déployer librement le code open source directement auprès des pays et y ajouter sa propre PI comme il le souhaite.
Q. Pourquoi les fournisseurs de cloud ne sont-ils pas inclus dans les EPT ?
R. Les fournisseurs de cloud ont généralement des contrats back-to-back avec les SP pour soutenir le déploiement. Pour éviter de disperser les responsabilités, l’EPT ne couvre que les SP qui reçoivent la rémunération des BPN pour l’implémentation et sont responsables de sa bonne exécution. Cependant, comme les SP, les fournisseurs de cloud peuvent utiliser indépendamment les artefacts DaaS et le code open source des BPN pour mettre en œuvre des projets dans les pays.
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