FAQ – Protocole d’entente (MoU) / Lettre d’intention (LoI) entre un pays et un BPN - DaaS
Veuillez consulter ici le cadre juridique de DaaS.
Q. Quel est le cadre juridique global de DaaS ?
R. Quatre parties sont impliquées dans DaaS :
Partenaire pays DaaS : département national qui met en œuvre le package DaaS.
Partenaire BPN DaaS (DaaS DPG Partner) : BPN fournissant le produit DaaS à déployer dans le pays.
Prestataire(s) de services (Service Provider, SP) : entité(s) qui déploient, maintiennent et assurent le support technique durant le pilote DaaS.
Conseiller (Advisor) : partenaire couvrant l’ensemble des aspects de conseil (managérial, technique, juridique, etc.) liés à DaaS. Pour la première cohorte, il s’agit du Centre pour la DPI.
Les interactions se font ainsi :
Protocole d’entente ou LoI entre le Partenaire pays DaaS et le Partenaire BPN DaaS.
Termes de participation à l’écosystème signés par tous les SP et BPN du programme DaaS.
Protocole d’entente ou LoI entre le Partenaire pays DaaS et le Conseiller (optionnel).
Q. Pourquoi avoir standardisé un MoU DaaS pour les pilotes DPI dans plusieurs pays et pour plusieurs BPN ? Ne pourrait-on pas utiliser un modèle spécifique à chaque pays ou à chaque BPN ?
R. L’extension à grande échelle de DaaS dans divers pays et blocs constitutifs passe par la standardisation des produits techniques mais aussi du cadre juridique et de gouvernance. Avantages d’un MoU standardisé :
Financement accéléré : formulation adaptée aux attentes des bailleurs et BPN (gouvernance des données, propriété institutionnelle, délais, etc.), garantissant rapidité d’approbation.
Démarrage rapide du pilote : éviter les clauses ou formats spécifiques qui retarderaient les cycles d’approbation.
Potentiel de passage à l’échelle multi-DPI : annexes réutilisables pour d’autres blocs DPI, avec effet de précédent pour d’autres administrations.
Ceci reste une recommandation. Si un pays exige un autre modèle pour des raisons juridiques ou administratives, une annexe spécifique peut être ajoutée.
Q. Comment ce MoU s’adapte-t-il à des contextes, pays et produits DPI différents ?
R. Les négociations sur les MoU peuvent être des goulots d’étranglement. Le modèle DaaS est conçu pour obtenir des approbations rapides, protéger les intérêts des pays et accueillir des BPN/SP variés. Des annexes standardisées peuvent préciser les modalités techniques selon le produit (cloud, on-prem, etc.).
Q. Ce MoU change-t-il selon que j’héberge en cloud ou on-prem ?
R. Non. Le choix d’hébergement (cloud public, privé ou on-prem) relève du pays. Une annexe standard existe pour chaque option.
Q. Le MoU mentionne-t-il le prestataire qui interviendra ?
R. Non. Le MoU fixe le cadre, mais reste neutre vis-à-vis des prestataires. La sélection du SP peut avoir lieu après la signature et évoluer si nécessaire. Leurs rôles figurent dans les Termes de participation à l’écosystème.
Q. Le MoU sera-t-il disponible dans d’autres langues que l’anglais ?
R. La langue standard est l’anglais, pour des raisons d’échelle. Des traductions peuvent être faites pour usage interne, mais en cas de litige, seule la version anglaise fera foi.
Q. Pourquoi un MoU entre le pays et le BPN alors que l’implémentation est faite par un SP tiers ?
R. Le BPN est responsable de l’implémentation, même s’il délègue à un ou plusieurs SP. Il en assure la formation, le respect des bonnes pratiques et le suivi technique.
Raisons :
Garantir un support long terme sur le logiciel open source (mises à jour, compatibilité, communauté).
Les financements transitent via les BPN vers les SP formés.
Éviter les appels d’offres longs et permettre un déploiement rapide.
DaaS associe politique, approvisionnement, logiciel, configurations, formation, etc.
Les SP ont un accord « back-to-back » avec les BPN pour livrer les obligations, alignant les trois parties.
Q. Comment ce MoU assure-t-il la protection des données et la cybersécurité ?
R. Les données restent sous contrôle exclusif du gouvernement, sur serveurs on-prem ou cloud. Elles sont chiffrées à tous les niveaux. Ni le BPN ni le SP n’y accèdent, sauf autorisation ponctuelle, surveillée par l’administrateur national.
Q. Que se passe-t-il en cas de crise politique ou économique empêchant la poursuite du pilote ?
R. Le MoU permet de suspendre ou résilier l’engagement en cas de troubles politiques, catastrophes naturelles, urgences sanitaires, guerre, désordre civil ou action gouvernementale rendant impossible l’exécution.
Q. Qu’est-ce que CDPI / EkStep retire de tout cela ?
R. Aucune contrepartie financière. CDPI est financé par la philanthropie et agit pro bono. EkStep, organisation à but non lucratif, développe des BPN (ex. Assistant IA) et dispose d’expérience en déploiements technologiques à grande échelle. La seule attente envers les pays : s’engager pleinement pour assurer la réussite du projet.
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